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Actualités

Le 28 avril 2017 Sur quels critères le Juge aux Affaires Familiales fixe-t-il la prestation compensatoire ? par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat sur Bailly

Il est fondamental de rappeler la finalité même et les modalités de fixation de la prestation compensatoire. Les dispositions de l’article 270 du Code civil énonce que la prestation ...

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Le 11 avril 2017 Passez au econstat et gagnez en simplicité et efficacité en cas d'accident par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat

Le econstat est une application "révolutionnaire" créée le 1er décembre 2014. L'application qui est disponible sur App store et Android, remplace le constat amiable papier. Vous venez d'avoir ...

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Le 25 avril 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat à Bailly

Depuis le 1er janvier 2017 le nouveau divorce par consentement mutuel est en application (décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ...

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Le 30 mars 2017 Les nouvelles règles d'autorisation de sortie du territoire des mineurs par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat à Versailles

Pour éviter toute ambiguïté et méprise, il faut préciser l'objet de la nouvelle réglementation applicable depuis le 15 janvier 2017 relative à l’autorisation de sortie du territoire dite AST ...

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